D’une façon générale, le constat de malfaçons, établit par un huissier de justice, est l’élément clé pour faire valoir ses droits, et au besoin engager la responsabilité du prestataire ou du fournisseur.

Cela peut concerner un certains nombres de situations plus ou moins contentieuses de la vie courante, notamment :

• Le retard de livraison, de marchandises livrées en mauvais état ou non conformes.
• Les malfaçons lors de la réalisation de travaux ou de pose de matériaux.
• Les travaux non conformes au cahier des charges ou devis signé, voire non réalisés dans les règles de l’art.
• Le retard de livraison d’un chantier.
• Les dégâts provoqués par des travaux chez votre voisin

L’intérêt d’un constat d’huissier permet avant tout de mettre en évidence les malfaçons et d’en prouver leur existence. Ensuite, le constat donne une date certaine aux malfaçons, en vue d’une éventuelle action judiciaire. Aussi, le coût du constat de malfaçons est souvent pris en charge par votre assureur

Le constat d’huissier effectué avant le démarrage de travaux reste un constat dit « préventif ». Il permet avant tout de figer l’état d’un lieu et de son environnement avant le démarrage des travaux.

Cela peut concerner les éventuelles dégradations déjà existantes ou non : l’état d’une route, d’un trottoir, d’une clôture, d’un chemin, d’une haie, d’un mur mitoyen attenant au chantier.

Pour des travaux importants dans un appartenant, cela va concerner l’état des appartements voisins, des parties communes… Il s’agit de se prémunir afin de prouver le cas échéant d’éventuelles dégradations causées par le chantier (vibrations engendrant des fissures, affaissements, effondrements, humidité …). Le procès-verbal de constat permet ainsi d’établir l’absence d’antériorité des dégradations survenues à posteriori.

L’huissier de justice / commissaire de justice va ainsi pouvoir constater l’état des existants sur le site. Il y a notamment, le gros-œuvre, les réseaux, les éléments historiques ou remarquables, les ouvertures et droits de passage sur le voisinage, etc.

L’huissier pourra également constater l’état des avoisinants. Ces constatations peuvent s’étendre sur plusieurs domaines suivant les situations :

• Mur mitoyen,
• Appartements attenants,
• Parties communes pour le particulier qui entreprend des travaux dans une copropriété,
• Immeubles ou terrains voisins qui seront utilisés pour le passage des hommes et du matériel.
• Voirie, (chaussée, trottoirs, mobilier urbain, plantations, pieds de façades, ouvrages).

Cela va permettre une protection à de multiples niveaux.

En effet, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur ou l’artisan ne pourront pas voir leur responsabilité mise en cause. En effet, des voisins peu scrupuleux ou ignorants ne pourront pas obtenir des dommages et intérêts, ou une remise en état de dégradations préexistantes.

A contrario, les voisins seront protégés contre d’éventuelles dégradations causées par le chantier (vibrations engendrant des fissures, affaissements, effondrements, …). Le procès-verbal de constat permet ainsi d’établir l’absence d’antériorité des dégradations survenues.

De plus, au-delà du simple aspect juridique, la présence de l’huissier de justice / commissaire de justice a également un aspect psychologique car elle permet de rassurer les voisins.
Bien que le caractère protecteur du constat avant travaux soit évident, il n’est pas le seul constat de chantier utile.

L’état des lieux est un constat qui décrit, de façon détaillée, un local d’habitation ou professionnel, voir même un terrain en location à l’entrée et à la sortie du locataire.

A défaut d’état des lieux amiable entre le locataire et le propriétaire, vous pouvez nous solliciter pour effectuer une description complète des lieux. Lors de ce constat, nous vérifions sile logement répond à toutes les normes en vigueur, permettant d’établir qu’il constitue un logement décent et conforme. Tous les aléas, dysfonctionnement, anomalies sont consignés dans notre acte.

Par ailleurs, passé quelques jours d’occupation du logement, le locataire peut être amené à relever un défaut important, non signalé lors de la prise de possession de son logement. Dans ce cas et par mesure de précaution, il est de son intérêt de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, la loi Alur-Duflot a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d’un droit de rectification de l’état des lieux d’entrée. Si le propriétaire refuse cette rectification, il appartient au locataire de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. A l’inverse, si le bailleur découvre une dégradation après l’état des lieux de sortie, il ne peut en demander la rectification.

La remise de l’état des lieux

L’état des lieux est rédigé sous la forme d’un procès-verbal qui vous est remis, à votre choix, sur support papier et/ou sur format numérique par voie électronique.

Le coût de l’état des lieux

En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire, le coût est partagé par moitié, entre eux.

Nous constatons l’affichage du permis de construire

L’article R.424 alinéa 15 du Code de l’Urbanisme, impose l'affichage du permis de construire, de démolir, de la déclaration préalable de travaux, du permis modificatif, du permis d'aménager pendant une durée minimum deux mois sur les lieux même des travaux.

Cet affichage, matérialisé par un panneau aux dimensions réglementaires, ouvre à toute personne (ex. les voisins) un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux à l'encontre du permis ou de la déclaration. Faute de pouvoir prouver l'affichage effectif, le délai de recours ne court pas et il est donc possible de contester le permis accordé à tout moment.

Pour éviter cette situation critique et empêcher tout recours hors délai, il faut prouver de façon incontestable que votre panneau a été effectivement affiché, de façon continue durant un délai de deux mois.

Un constat d’huissier de cet affichage sur les lieux, effectué à plusieurs reprises, vous permettra donc de purger le délai et vous placera à l’abri de tout recours de tiers.

Nous nous assurons ainsi pour vous

• De la conformité de l'affichage du permis (panneau réglementaire avec mentions complétées).
• Que votre panneau d'affichage est bien visible et lisible depuis la voie publique pendant un délai de deux mois a compter de son apposition sur les lieux du chantier.
• Passé le délai de recours, nous nous chargeons de récupérer le certificat de non recours des tiers auprès du Tribunal Administratif.

Bruits de voisinage, nuisances sonores émanant d’activités commerciales, artisanales ou industrielles...

De quelle que nature qu’elles soient, sonores, olfactives ou visuelles, les nuisances altèrent de jour comme de nuit la tranquillité du voisinage. Elles peuvent être causées volontairement ou involontairement voire même dans certains cas de façon abusive.

Ces nuisances sont caractérisées comme telles dès l’instant ou elles constituent un trouble anormal du voisinage. L’huissier de Justice est là pour vous permettre, selon la situation, d’en établir la preuve.

Notre expérience en la matière, établit que, dans la plupart des cas, la réalisation d’un constat de nuisance suivie de notre intervention auprès des contrevenants solutionne de façon notoire la situation de conflictuelle.

Il existe trois types de nuisances :

Les nuisances sonores

Il s’agit là de troubles occasionnés par des bruits ayant pour origine une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon régulière. Cela concerne également provenant d’un chantier publics ou privés non déclarés.

Les nuisances olfactives

Il s’agit là d’odeurs gênantes, nauséabondes émanant de canalisations voisines, de parties communes, de commerces situés en rez-de-chaussée, d’ordures, … Elles constituent une nuisances dès l’instant ou elles constituent un trouble anormal.

Les nuisances visuelles

Il s’agit là d’une gêne provoquée par une perte de lumière, d’un ensoleillement, d’une modification anormale d’une vue.

En résumé :

Nous intervenons directement chez vous ou sur la voie publique, pour établir un constat relatant de façon précise et objective les nuisances (visuelles, sonores, olfactives) dont vous êtes victime. Notre territoire géographique d’intervention concernant l’Essonne 91, la Seine-et-Marne 77, le Val-de-Marne 94, les Yvelines 78, les Hauts-de-Seine 92.

Sur simple demande faite via notre site Internet ou sur notre ligne téléphonique dédiée au Constat, 7j sur 7, 24h sur 24 (constat week-end et constat jours fériés). Tél. 01 69 49 65 49. Nous répondons immédiatement à toute urgence.

Les constatations que nous effectuons sont purement matérielles et restent totalement objectives. Nous relatons, en toute impartialité, un stricte récit des faits en nous aidant de la perception de nos sens comme l’ouïe, la vue, l’odorat, le toucher, le goût).

Une entreprise, en charge de vos travaux, semble avoir déserté votre chantier qui reste inachevé et ce malgré vos relances.

Vous n’êtes pas sans recours mais il faut réagir vite tout en respectant des règles précises car la désertion d’un chantier par un professionnel ne doit pas être confondu avec une simple interruption temporaire de chantier.

En effet, il se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.

Rompu à ce genre de situation, Me Eric MARTINEZ, huissier de justice associé au sein de CD JUSTITIA, saura avant tout vous conseiller, il procédera de façon méticuleuse au relevé de tous les indices lui permettant d’établir un procès-verbal d’abandon de chantier objectivement détaillé.

Après nous avoir contacté :

1. Nous sommons, par acte extra-judiciaire car plus comminatoire qu’un courrier recommandé, l’entreprise défaillante d’avoir à reprendre les travaux.
   Cette mise en demeure par acte précise la date de livraison initialement ou contractuellement définie ainsi qu’un rappel qu’à défaut d’exécution des travaux dans un certain délai, un constat d’huissier sera dressé pour constater l’abandon effectif du chantier.
2. Passé le délai imparti, nous convoquons l’entreprise sur le lieu des travaux.
3. Nous dressons un procès-verbal de constatations détaillé de l’état inachevé du chantier.
4. Nous dénonçons le constat à l’entreprise avec sommation d’avoir à terminer les travaux dans un délai précis.
5. En cas de refus, nous vous conseillons sur la suite potentielle des actions juridiques à effectuer.

Les nouveaux moyens de communications ont totalement intégrés nos vies personnelles et professionnelles, engendrant de nouveaux types de conflits et donc de contentieux entre les personnes.

Ces contentieux ont pour sources directes l’utilisation d’Internet, des Mails, des SMS, des communications téléphoniques via le téléphone portable, …

Afin de vous protéger juridiquement contre ce genre de faits, vous devez vous prémunir en rassemblant un certain nombreux de preuves afin, au besoin, de faire valoir vos droits.

Sur votre demande, CD JUSTITIA établit un constat collectant les éléments de preuves incriminés et qui portent atteintes à vos intérêts. En fonction de la situation rencontrée, plusieurs types de constat sont possibles.

Le constat SMS, Email

Il s’agit là de garantir la retranscription intégrale des messages envoyés ou reçus.

Le constat Internet

Il s’agit là de relever d’une façon détaillée la navigation, les accès d’entrées et de sorties des pages constituant un site Internet  mais également leurs contenus rédactionnels ou les images affichées. Des copies certifiées d’écran sont effectuées..

Le constat Réseaux sociaux

Il s’agit là de prouver des faits portant atteinte à votre personne sur des réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, Twitter, … cela concernant la diffamation, l’usurpation d’identité, le harcèlement, le dénigrement, la violation de vos droits de propriété intellectuelle.

Le constat Contrefaçon

Il s’agit là de relever sur un procès-verbal les faits démontrant l’existence d’une copie ou d’une ressemblance d’une création technique, artistique, culturelle, musicale, informatique, … présente sur un site Internet.

Les constats dressés par CD JUSTITIA sont conformes aux règles édictées par la norme AFNOR NF Z67-147 ;

• Le constat d’Huissier sur Internet ou téléphone (SMS…).
• Le constat sur les réseaux sociaux, Facebook, Twitter.
• Le constat de contenus ou propos racistes, antisémites, homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
• Le constat de contrefaçon ou portant atteinte du droit à l’image sur Internet.
• Le constat de diffamation, de contenus illicites ou déloyales sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
• Le constat de réception ou d’envoi de SMS ou de Mails.
• Le constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
• Le constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
• Le constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
• Le constat  du déroulement d’une Assemblée Générale.
• Le constat de vote électronique ou papier.
• Le constat d’inventaire de stocks (marchandises, produits),
• Le constat de concurrence déloyale ou contrefaçon.
• Le constat d’une machine ou d’un outillage livré abîmé ou défectueux.
• Le constat de dépôt horodaté d’une création artistique ou littéraire.
• Le constat d’abandon de poste ou de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste.
• Le constat de grève ou d’entrave au travail.